Diagnostic Gaz
La vente d’un bien immobilier dont l’installation de gaz a plus de quinze ans est assujettie, depuis le 1er novembre 2007, à la réalisation d’un diagnostic gaz.
Cet examen doit être obligatoirement effectué par un diagnostiqueur certifié qui analyse l’état des équipements (chaudière, tuyauterie, compteur, etc.) et l’adaptation de leur environnement aux normes de sécurité (dispositifs d’aération).
Le diagnostic gaz est un document destiné à l’information de l’acquéreur.
Il ne contraint pas le vendeur à la réalisation de travaux mais le protège de toute action en garantie des vices cachés.
Cependant, si le diagnostiqueur constate une trop grande dangerosité de l’installation, il peut requérir une suspension de l’alimentation pour des raisons évidentes de sécurité liées à l’inflammabilité et à la toxicité du gaz.
Concernant la location, la nouvelle loi Alur prévoit l’obligation pour le bailleur de procéder à un diagnostic gaz dans les mêmes conditions.
Sauf remaniement de l’installation, un diagnostic gaz est valable trois ans.
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