Loi Boutin
La loi BOUTIN fixe les conditions d’un mesurage spécifique, la surface dite habitable, pour les logements vides loués à destination de résidence principale et en impose la spécification dans le contrat de location.
Il n’est pas obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour procéder à ce calcul.
Cependant, un mesurage approximatif pourrait être une source de litige entre le bailleur et son locataire.
Ce mesurage ne prend en compte que « la surface de plancher construite » exceptés les murs et les cloisons, les escaliers, les embrasures de portes et de fenêtres et les gaines techniques.
La surface dite habitable exclut également les portions du logement dont la hauteur n’excède pas 1,80 m, tout comme les garages, sous-sols, caves ou encore les combles non aménagés.
En raison de cette complexité, il est préférable de faire réaliser ce mesurage par un spécialiste.
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