Loi Carrez

La loi CARREZ fixe les conditions d’un mesurage spécifique pour la vente d’un local faisant partie d’une copropriété et dont la surface est supérieure à 8 m².

Il n’est pas obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour procéder à ce calcul.

Cependant, sa précision évite au vendeur toute situation de litige ultérieur avec l’acquéreur, celui-ci pouvant en effet exiger, au cours de l’année suivant la transaction, des réparations financières dans le cas d’une surface trop approximative, la marge d’erreur maximale étant fixée à 5%.

Ce mesurage ne prend en compte que la surface de plancher des pièces closes exceptés les cloisons, les escaliers, les embrasures de portes et de fenêtres et les gaines techniques.

La surface Loi CARREZ exclut également les portions du bien dont la hauteur n’excède pas 1,80 m, tout comme les garages, sous-sols, caves ou encore les combles non aménagés.

En raison de cette complexité, il est préférable de faire réaliser ce mesurage par un spécialiste.