Obligations vente

Vous souhaitez mettre en vente un bien immobilier.

En tant que vendeur, vous êtes tenu par un devoir d’information auprès de votre futur acquéreur.

Ce dernier doit disposer des éléments nécessaires afin de connaître la surface du bien, son état sanitaire, ses performances énergétiques ou encore son niveau de sécurité.

Ces diagnostics sont annexés à la promesse de vente ou à l’acte définitif et la réglementation impose, pour la plupart d’entre eux, le recours aux services d’un diagnostiqueur certifié.

Selon la situation géographique, la nature de la location ou l’ancienneté du bien, le nombre de diagnostics immobiliers auquel vous êtes contraint peut varier.

 Le permis de construire de votre bien a été délivré avant le 1er juillet 1997, un diagnostic amiante est obligatoire.

Le permis de construire de votre bien a été délivré avant le 1er janvier 1949, un Contrat de risque d’exposition au plomb (diagnostic plomb) est exigé.

Vos installations de gaz ou électriques ont plus de quinze ans : la réglementation vous impose un diagnostic pour ces installations.

Votre bien est situé dans une zone signalée par un arrêté préfectoral relatif aux risques d’infestation de termites, il doit faire l’objet d’un diagnostic termites.

Votre bien est situé dans le périmètre d’un Plan de prévention des risques (PPR) : vous devez impérativement faire établir un État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

Enfin, quelque soit le bien vendu, vous devez également fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) ainsi qu’un mesurage de la surface conformément aux orientations de la loi Carrez.

ADAR ENVIRONNEMENT, par sa connaissance des réglementations locales et nationales, vous apportera tous les renseignements nécessaires sur vos obligations en matière de diagnostics immobiliers, sur les conditions de leur réalisation et sur les prestations de nos diagnostiqueurs certifiés.