Diagnostic Electricité
Depuis 2009, la vente d’un bien immobilier possédant une installation électrique de plus de quinze ans est assujettie à la mise en œuvre d’un diagnostic électricité.
Son objectif répond à la nécessité d’évaluer l’état de l’installation et sa conformité avec les normes en vigueur, plus spécifiquement dans les pièces équipées d’une distribution d’eau.
Le recours à un diagnostiqueur certifié est alors une obligation.
Ce dernier contrôle la présence des dispositifs de sécurité essentiels (disjoncteur général, différentiel de sensibilité, protection contre les surintensités) et effectue une appréciation d’ensemble des équipements électriques.
Ce diagnostic, valable trois ans, est destiné à l’information de l’acquéreur.
Il ne contraint pas le vendeur à la mise aux normes de l’installation, mais le protège en revanche de toute action en garantie des vices cachés.
Concernant la location, la nouvelle loi Alur prévoit l’obligation pour le bailleur de procéder à un diagnostic électricité dans les mêmes conditions.
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